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FNAIM

 

BAREME DES HONORAIRES

 

10 MARS 2018

 

                                                                    BAREME HONORAIRES 

 

 

 

 

 

VENTES - VIAGER – FONDS DE COMMERCE - LOCAUX COMMERCIAUX

INDUSTRIELS PROFESSIONNELS – CESSION DROIT AU BAIL

Ø Tranche1 de 0 à 100.000 € avec un minimum de 2.000 € TTC                            5,00 % TTC

Ø Tranche2 de 100 001 € à 150.000 €                                                                   3,00 % TTC

Ø Tranche3 de 150 001 € à 200.000 €                                                                   2,00 % TTC

Ø Tranche4 à partir de 200.001 €                                                                          1,00 % TTC

Tranche 1 complète - 5 000 €

Tranche 2 complète- 1 500 €

Tranche 3 complète -1 000 €

Tranche 4 – à calculer sur montant restant.

 

BAIL PROFESSIONNEL - BAIL COMMERCIAL - BAIL DEROGATOIRE – BAIL SAISONNIER :

Loyer annuel inférieur à 5000 € TTC                                                                        10,00 % TTC         

Loyer annuel à partir de 5001 € TTC                                                             8,00 % TTC

 

L’état des lieux d’entrée bail professionnel et bail commercial : suivant devis accepté

50% Propriétaire / 50% Locataire

 

TRANSACTION LOCATIVE : Bail soumis et non-soumis à la loi 89-462 du 06/07/1989

 

Charges

Propriétaire

Locataire

Entremise

10% TTC du loyer mensuel hors charge

Néant

Visite – Constitution du dossier –

Rédaction du bail

5% TTC du loyer annuel si <6.000 €/an

4% TTC du loyer annuel si >6.000 €/an

5% TTC du loyer annuel si <6.000 €/an (*)

4% TTC du loyer annuel si >6.000 €/an (*)

(*) = dans la limite de 8 €/m2

Etat des Lieux d’Entrée

1,50 €/m2 si surface < 100 m2 (loi Boutin)

1,00 €/ m2 si surface >100 m2 (loi Boutin)

 

1,50 €/m2 si surface < 100 m2 (**)

1,00 €/ m2 si surface >100 m2 (**)

(**) = dans la limite de 3 €/m2

AVIS DE VALEUR comprenant visite des lieux, relevés de métrés, constitution dossier technique (construction – urbanisme - photos) et conclusion par écrit soit 3 heures – Forfait     200,00 € TTC

Au-delà : 50 € TTC/Heure sur devis accepté.

 

Le Pourcentage de ce barème s’entend TTC sur le prix de vente TTC. Taux de la TVA en vigueur (20 % à ce jour).

 

Dans le cadre d’une collaboration inter-agences, les honoraires seront ceux du barème pratiqué par le confrère mandataire titulaire du mandat de vente.

Dans le cadre d’une vente d’un immeuble neuf, via un promoteur, lotisseur ou constructeur, les honoraires seront ceux du barème pratiqué par le vendeur, honoraires charge vendeur. Les honoraires pourront être à la charge de l’acquéreur dans le cadre d’un mandat de recherche.

En cas de prestation non prévue au présent barême, une lettre de mission et devis seront soumis au client au préalable pour accord.

 

Une remise sur honoraires pourra être effectuée en cas de dossiers multiples émanant du même mandant.

 


 

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